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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Source : www.actu-juridique.fr

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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Droit immobilier / Copropriété

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...

Source : www.efl.fr

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